CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.R.L. HDS BUILDING, ayant élu domicile chez Me Gaël Bedert, avocat à 2560 Kessel, Torenvenstraat 16, a demandé le 24 novembre 2023 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2023 relatif au recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Maasmechelen du 23 mai 2023 concernant l'approbation du tracé, l'acquisition à titre gracieux et l'affectation au domaine public de la voirie dans le cadre de la demande de permis d'environnement « Willemskaai - Wonen aan het water ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.583/X-18.512.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.