publié le 30 janvier 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marie-Jeanne PHILIPS, ayant élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ay La délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 septembre 2023. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024000442
- pub.
- 30/01/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marie-Jeanne PHILIPS, ayant élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 2600 Antwerpen-Berchem, Koninklijkelaan 16/000, a demandé le 15 novembre 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Termonde du 4 juillet 2023 portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale `Achterhaalde Bestemmingen'.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 septembre 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.498/X-18.504.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.