publié le 30 janvier 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Karine PRAET, Veerle PRAET, Guido MOEYERSOONS, Frans PRAET et Hélena CAMERMANS, a La délibération du 4 juillet 2023 a été publiée au Moniteur belge du 18 septembre 2023. Cette af(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024000441
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- 30/01/2024
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Karine PRAET, Veerle PRAET, Guido MOEYERSOONS, Frans PRAET et Hélena CAMERMANS, ayant élu domicile chez Mes Charlotte Dupon et Koenraad Van de Sijpe, avocats, ayant leur cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, ont demandé le 20 novembre 2023 l'annulation du `Deelplan 4 - Zandvoortstraat' de la délibération du conseil communal de la ville de Termonde du 4 juillet 2023 portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale `Achterhaalde Bestemmingen', ainsi que de la décision du Département Environnement de l'Autorité flamande concernant l'obligation de plan-MER pour ce PES. La délibération du 4 juillet 2023 a été publiée au Moniteur belge du 18 septembre 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.541/X-18.508.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.