CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Une requête en annulation a été introduite contre la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Mons autorise la modification de la voirie communale, telle qu'identifiée sur le plan intitulé « Plan de délimitation », numéroté « Feuille n° 1/1 », dressé par Gregory Rogge, ingénieur géomètre fonctionnaire, le 11 mai 2021, élargissant partiellement le « domaine public communal au droit du bien sis n° 1, Impasse du Fisch Club - cadastré ou l'ayant été Mons, 5e division, section C, n° 2 v17.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.642/XIII-10.199.

Gr. Delannay, Greffier en chef.