CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire du 27 septembre 2023 acceptant la demande de création et modification de voiries communales, telle qu'identifiée sur le plan intitulé "plan d'alignement", numéroté 5.0.06, indice C, dressé en date du 21 mars 2023, par le géomètre-expert B. Van Steyvoort, contre la décision du conseil communal de Waterloo du 5 juillet 2023 par laquelle il marque son accord sur la création du réseau projeté de voiries communales, sur la création de la piste cyclo-piétonne, sur les modifications apportées à la voirie existante (drève du Garde) au droit du terrain et celles apportées au carrefour drève du Garde/allée du Triage et contre la décision du conseil communal de Waterloo du 5 juillet 2023 approuvant les plans numérotés 5.0.06.indice C et 5.0.07.indice C, tels que décrits précédemment.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.663/V-2037.

Gr. Delannay, Greffier en chef.