publié le 16 janvier 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté royal du 15 septembre Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 octobre 2023. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2024000280
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- 16/01/2024
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté royal du 15 septembre 2023 accordant une intervention financière aux dispensateurs de soins entièrement conventionnés et en fixant les conditions et les modalités.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 octobre 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.665/VI-22.697.
Gr. Delannay, Greffier en chef.