SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis. - Appel au candidats pour le Conseil consultatif relatif au travail des enfants L'article 7.7.3. de la loi sur le travail du 16 mars 1971 a créé un conseil consultatif relatif au travail des enfants au sein du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'époque, aujourd'hui le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Le Conseil consultatif relatif au travail des enfants a pour mission : 1. de donner des avis ou de faire au Ministre du Travail et aux fonctionnaires compétents des propositions concernant les problèmes généraux du travail des enfants, soit d'initiative, soit à leur demande et sous forme de rapports exprimant les différents points de vue exposés en son sein ;2. de fournir un avis au fonctionnaire compétent, à la demande de celui-ci, lors de l'examen de la demande et le suivi du respect de la dérogation individuelle accordée ;3. de réunir la documentation relative au travail des enfants ;4. de coordonner, d'assurer le suivi et de procéder à l'évaluation de la recherche dans le domaine du travail des enfants ;5. d'établir un rapport annuel sur ces activités et sur l'application de la législation sur le travail des enfants.Ce rapport annuel doit être envoyé au Ministre du Travail et au Conseil national du travail.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre les missions de ce Conseil consultatif.

Le Roi détermine la composition et le fonctionnement de ce Conseil.

L'arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au travail des enfants stipule que le Conseil consultatif relatif au travail des enfants est composé des membres suivants : 1° un président et un vice-président présentés par le ministre qui a le Travail dans ses attributions ;2° trois membres désignés parmi les candidats présentés sur des listes doubles par les organisations les plus représentatives des employeurs ;3° trois membres désignés parmi les candidats présentés sur des listes doubles par les organisations les plus représentatives des travailleurs ;4° un membre présenté par le ministre qui a le Travail dans ses attributions, choisi parmi les fonctionnaires du service public fédéral ;5° un membre présenté par le ministre qui a la Justice dans ses attributions, choisi parmi les fonctionnaires du service public fédéral ;6° un membre, à savoir le représentant du ministre qui a le Travail dans ses attributions pour le programme IPEC (International Program for the Elimination of Child labour) auprès de l'Organisation internationale du Travail ;7° un membre par Communauté, désigné par le Gouvernement de cette Communauté ;8° six membres présentés par le ministre qui a le Travail dans ses attributions en raison de leurs compétence et expérience particulières dans les domaines ressortissants aux attributions du Conseil consultatif. Le Conseil consultatif peut être composé au maximum de 2/3ème de membres du même sexe.

Le Conseil consultatif compte autant de membres francophones que néerlandophones.

Par conséquent, veuillez également indiquer votre genre et votre rôle linguistique dans votre candidature motivée.

Le président, le vice-président et les membres du Conseil consultatif sont nommés par le Roi.

Le président et le vice-président sont d'expression linguistique différente.

Le mandat des membres du Conseil consultatif est de 5 ans; il est renouvelable.

Les candidatures motivées doivent de préférence être soumises par voie électronique, à l'adresse e-mail : sofie.caeyman@werk.belgie.be ou par lettre recommandée adressée au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, DEJ/DIREJC, à l'attention de Madame Sofie Caeyman, Rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles, au plus tard 1 mois après la publication du présent appel au Moniteur belge.