publié le 24 octobre 2023
Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017 relatif au classement des carcasses de bovins et de porcs Par application de l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017 relatif au cla(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023205332
- pub.
- 24/10/2023
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017 relatif au classement des carcasses de bovins et de porcs Par application de l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017 relatif au classement des carcasses de bovins et de porcs, les montants des redevances fixés au chapitre VII sont majorés comme suit à dater du 1er juillet 2023 : 1° à l'annexe II, de l'arrêté du 6 juillet 2017, les montants de 0,6325 EUR, 0,046 EUR, 60,00 EUR, 215,00 EUR, 100,00 EUR et 100,00 EUR sont remplacés par 0,7590 EUR, 0,0552 EUR, 72,00 EUR, 258,00 EUR, 120,00 EUR et 120,00 EUR.