SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre du Travail, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (n° 302), fixé par l'arrêté royal du 4 octobre 1974 (Moniteur belge du 30 avril 1975), comme suit: L'article 1er de l'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres est complété par un alinéa rédigé comme suit: "La commission paritaire de l'industrie hôtelière est également compétente pour les travailleurs du sexe et leurs employeurs agréés.

Par "travailleur du sexe", on entend tout travailleur qui est occupé dans le cadre d'un contrat de travail de travailleur du sexe par un employeur agréé.

Par "employeur agréé", on entend tout employeur qui est agréé conformément à la réglementation sur les travailleurs du sexe." Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE