COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 avril 2023 et parvenue au greffe le 24 avril 2023, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introduit un recours en annulation partielle des articles 8, 9 et 16 de la loi du 16 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033790 source service public federal justice Loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés fermer « visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés » (publiée au Moniteur belge du 24 octobre 2022, deuxième édition).b. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 21 avril 2023 et parvenues au greffe le 24 avril 2023, des recours en annulation de l'article 16 de la même loi ont été introduits par la Communauté germanophone et par Marc Lazarus, Katrin Stangherlin, Nathalie Corman, Axel Kittel, Claudia Kohnen, Andrea Tilgenkamp, Catherine Brocal et l'association de fait « Vereinigung der deutschsprachigen Magistrate ».c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 avril 2023 et parvenue au greffe le 26 avril 2023, l'« Orde van Vlaamse balies » a introduit un recours en annulation des articles 8 et 9 de la même loi. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7982, 7983, 7984 et 7986 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 7957 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut