publié le 11 mai 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 avril 2023 et parvenue au greffe le 19 avril 2023, un recours en annulation du décret de la Région wallonn Cette affaire est inscrite sous le numéro 7978 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y.(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2023202526
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- 11/05/2023
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 avril 2023 et parvenue au greffe le 19 avril 2023, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 19 octobre 2022 « modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments » (publié au Moniteur belge du 3 novembre 2022) a été introduit par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires », l'ASBL « Verenigde Eigenaars - Propriétaires Réunis », Jacques Lecomte et Danielle Guillaume.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7978 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux