publié le 11 mai 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 avril 2023 et parvenue au greffe le 14 avril 2023, l'ASBL « Fédération Belge des Entreprises Electriques e Cette affaire est inscrite sous le numéro 7977 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y.(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2023202525
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- 11/05/2023
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 avril 2023 et parvenue au greffe le 14 avril 2023, l'ASBL « Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières » a introduit un recours en annulation des articles 2 à 5 du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « suspendant les coupures et insérant un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz » (publié au Moniteur belge du 13 octobre 2022).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7977 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux