publié le 11 mai 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 31 mars et le 11 avril 2023 et parvenues au greffe les 3 et 12 avril 2023, des recours en annulation tota Ces affaires, inscrites sous les numéros 7964 et 7974 du rôle de la Cour, ont été jointes. L(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2023202523
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- 11/05/2023
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 31 mars et le 11 avril 2023 et parvenues au greffe les 3 et 12 avril 2023, des recours en annulation totale ou partielle de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022 « portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers » (publiée au Moniteur belge du 14 octobre 2022) ont été introduits par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires », l'ASBL « Verenigde Eigenaars - Propriétaires Réunis » et Eric Mathay et par Alain Martin. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7964 et 7974 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux