COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 février 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 février 2023, le Tribunal de première instance de Louvain a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 7 mars 2023, a été reformulée comme suit : « L'article XX.174, alinéa 3, du Code de droit économique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la libération des dettes personnelles nées de contrats de crédit ayant été conclus ensemble par des conjoints et dont bénéficie le conjoint failli-personne physique à la suite de l'effacement qui lui est accordé en application de l'article XX.173 du Code de droit économique n'est pas accordée à l'autre conjoint, non failli, qui n'est libéré que des dettes relatives aux activités professionnelles du conjoint failli, et non des dettes contractuelles qui sont étrangères à l'activité professionnelle du conjoint failli ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7939 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut