COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 3, 6 et 8 février 2023 et parvenues au greffe les 6, 7, 8 et 9 février 2023, des recours en annulation totale ou partielle (articles 2 à 17) de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 08/08/2022 numac 2022015454 source service public federal justice Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités fermer « relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités » (publiée au Moniteur belge du 8 août 2022) ont été introduits par l'ASBL « Académie Fiscale » et Jean Pierre Riquet, par l'ASBL « Liga voor Mensenrechten », par l'ASBL « Ligue des droits humains » et par Jens Hermans, la fondation privée « Ministry of Privacy » et Matthias Dobbelaere-Welvaert.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7929, 7930, 7931 et 7932 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 7907 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux