publié le 22 février 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 - Erratum Au point a. de l'avis relatif aux affaires jointes inscrites sous les numéros de rôle 7905, 7910, 7911 et 7914, publié au Moniteur Belge du 14 février 2023 Le greffier, P.-Y. Dutilleux
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2023200985
- pub.
- 22/02/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 - Erratum Au point a. de l'avis relatif aux affaires jointes inscrites sous les numéros de rôle 7905, 7910, 7911 et 7914, publié au Moniteur Belge du 14 février 2023 (pp. 22944-22945), les mots « (publiée au Moniteur Belge du 12 juillet 2022) » doivent être remplacés par les mots « (publiée au Moniteur Belge du 7 juillet 2022) ».
Le greffier, P.-Y. Dutilleux