COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 décembre 2022 et parvenue au greffe le 2 janvier 2023, un recours en annulation des articles 4, § 5, 5, § 3, 6, § 4, 2°, et 26, § 1er, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2022 « relative aux services de taxis » (publiée au Moniteur belge du 12 juillet 2022) a été introduit par l'ASBL « L'Union des Chauffeurs Limousine Belge », Taoufik Azouz, la SPRL « BER-Drive », la SRL « C.J.I. Trans », Abdel-Karim Daimoussi, Ahmed Addou, la SPRL « HMD Transport », Fraterne Kabiligi, la SRL « Nisoufred », la SRL « Autoluxe », la SPRL « DS Limo », la SRL « E.B.S. Clean », la SPRL « euro taxi luxe », la SRL « H&L Consulting », la SRL « Armtrans », la SRL « Belka Services », la SPRL « J.T.I. Drive », la SCS « MZR », la SPRL « Brussels EU Empire Limousine », la SPRL « HI-Drivers Services », la SPRL « Lynatransport », la SPRL « MLK Transport », la SRL « Road Movie », la SPRL « I.A. Trading », la SPRL « Aya Services », la SCS « Haya Transport », la SPRL « V.T.A. », la SPRL « CK Limousine », la SCS « Elikha » et la SRL « Drivmiiz ». b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier 2023 et parvenue au greffe le 9 janvier 2023, la SA « Taxis Autolux » a introduit un recours en annulation des articles 3, 1°, b), 36 et 37 de la même ordonnance.c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier 2023 et parvenue au greffe le 9 janvier 2023, un recours en annulation des articles 2, 5, 6, 7, 10, 26, 27, 30, 42, 43, 44 et 45 de la même ordonnance a été introduit par l'union professionnelle « Fédération Belge des Taxis », la SPRL « Fylra », la SPRL « Cabriol », la SCS « Hami » et Elachkar Anis.d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 janvier 2023 et parvenue au greffe le 11 janvier 2023, la SA « Taxi Radio Bruxellois » a introduit un recours en annulation des articles 30, 42, 43, 44 et 45 de la même ordonnance. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7905, 7910, 7911 et 7914 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux