Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 décembre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2023, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préj « L'article 13, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, qui exclut du mécanisme de l'indexation prév(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2023200704

pub.: 15/02/2023

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 décembre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2023, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 13, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, qui exclut du mécanisme de l'indexation prévu par la loi du 1er mars 1977 les rentes accordées à un travailleur du secteur public pour une incapacité de travail permanente de moins de 16u% suite à un accident du travail, viole-t-il l'article 23 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7915 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 décembre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2023, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préj « L'article 13, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, qui exclut du mécanisme de l'indexation prév(...)
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