COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 janvier 2023 et parvenue au greffe le 10 janvier 2023, Danielle Domb a introduit un recours en annulation des articles 42 à 48 de la loi du 30 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2022 pub. 03/11/2022 numac 2022042479 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie fermer « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie » (publiée au Moniteur belge du 3 novembre 2022).b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 janvier 2023 et parvenue au greffe le 17 janvier 2023, Philippe Galloy a introduit un recours en annulation des articles 10 à 16 de la loi du 19 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022043068 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz fermer « portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz » (publiée au Moniteur belge du 23 décembre 2022). Ces affaires, inscrites sous les numéros 7912 et 7916 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires portant les numéros 7889 et 7894 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux