COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 janvier 2023 et parvenue au greffe le 4 janvier 2023, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introduit un recours en annulation de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 08/08/2022 numac 2022015454 source service public federal justice Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités type loi prom. 20/07/2022 pub. 14/12/2023 numac 2023047246 source service public federal interieur Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 20/07/2022 pub. 16/02/2024 numac 2024001133 source service public federal interieur Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. - Traduction allemande d'extraits fermer « relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités » (publiée au Moniteur belge du 8 août 2022).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7907 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux