publié le 30 janvier 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 décembre 2022 et parvenue au greffe le 26 décembre 2022, un recours en annulation des articles 3 et 4 du d Cette affaire est inscrite sous le numéro 7903 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Me(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2023200419
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- 30/01/2023
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 décembre 2022 et parvenue au greffe le 26 décembre 2022, un recours en annulation des articles 3 et 4 du décret de la Région flamande du 15 juillet 2022 « modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 » (publié au Moniteur belge du 13 septembre 2022) a été introduit par Inti De Bock, Vera De Moor, Ilias Sfikas, Jean Solon et Marleen Verbruggen.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7903 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut