COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74} de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 décembre 2022 et parvenue au greffe le 26 décembre 2022, un recours en annulation partielle du décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes [lire : l'enseignement pour adultes] et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] consécutivement à la refonte de la politique en matière d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] », (publié au Moniteur belge du 15 juillet 2022) a été introduit par l'ASBL « Miras », l'ASBL « Centrum voor volwassenenonderwijs Roeselare », l'ASBL « Katholieke Instituten voor Sociale Promotie », l'ASBL « Katholiek Onderwijs voor Volwassenen », l'ASBL « Volwassenonderwijs van de Landelijke Bedienden Centrale - Nationaal Verbond voor Kaderpersoneel », l'ASBL « Sint-Goedele Brussel », l'ASBL « QRIOS » et l'ASBL « Centrum voor Levende Talen ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7902 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut