publié le 16 janvier 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La VRIJE UNIVERSITEIT BRUSSEL , ayant élu domicile chez Mes Kristof Caluwaer(...) L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 août 2023. Cette affaire est inscrite au rôle sous(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023048804
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- 16/01/2024
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La VRIJE UNIVERSITEIT BRUSSEL (VUB), ayant élu domicile chez Mes Kristof Caluwaert, Quinten Jacobs et Bart Martel, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 99, a demandé le 30 octobre 2023 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2023 fixant le nombre maximum de candidats pouvant être admis à la formation conduisant à certains titres professionnels particuliers pour l'année 2026.
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 août 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.384/IX-10.369.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.