CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Yilmaz TOKO et Alexandre TOKO, ayant élu domicile chez Me Evert Vervaet, avocat, ayant son cabinet à 1700 Dilbeek, Tenbroekstraat 35, ont demandé le 17 novembre 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Asse du 28 août 2023 qui rejette les réclamations introduites dans le cadre de l'enquête publique et qui approuve le tracé le long du lotissement présenté par Smarthome en vue du lotissement de terrains sis à Zellik, Frans Thirrystraat, et cadastrés Zellik, 6e division, section B, nos 79B, 83D et 84S (point de l'ordre du jour 14).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.532/ X-18.507.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.