publié le 05 janvier 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stan REUSEN et Gert BOCKEN, ayant élu domicile chez Mes Rosalie Daneels et Mieke L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 2023. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023048427
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- 05/01/2024
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stan REUSEN et Gert BOCKEN, ayant élu domicile chez Mes Rosalie Daneels et Mieke Van Laer, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Lange van Ruusbroecstraat 76-78, ont demandé le 7 novembre 2023 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2023 fixant les statuts de la Société flamande des Transports - De Lijn.
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.442 /IX-10.373.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.