Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE POLICE ET DE SECURITE , ayant (...) L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 septembre 2023. Cette affaire est inscrite au rôle(...)

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pub.: 03/01/2024

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE POLICE ET DE SECURITE (SNPS), ayant élu domicile chez Me Joost Bosquet, avocat, ayant son cabinet à 2650 Edegem, Mechelsesteenweg 326, a demandé le 17 novembre 2023 l'annulation de l'arrêté royal du 10 septembre 2023 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police.

L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 septembre 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.519/ XIV-39.302.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.

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