publié le 03 janvier 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wim VANMEENEN, ayant élu domicile chez Me Koenraad Maenhout, avocat, ayant son ca L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 septembre 2023. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023048424
- pub.
- 03/01/2024
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wim VANMEENEN, ayant élu domicile chez Me Koenraad Maenhout, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Filip Williotstraat 30 boite 0102, a demandé le 17 novembre 2023 l'annulation de l'arrêté royal du 10 septembre 2023 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police.
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 septembre 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.518/ XIV-39.301.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.