CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rita DOSSCHE et Thomas HANSES, ayant élu domicile chez Me Gaël Bedert, avocate, ayant son cabinet à 2560 Kessel, Torenvenstraat 16, ont demandé le 15 septembre 2023 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, pour ce qui concerne les conditions sectorielles relatives aux installations pour la production d'électricité à l'aide de l'énergie éolienne, et de la décision du Département de l'Environnement de la Région flamande du 21 avril 2023 portant approbation du plan-MER `Sectorale voorwaarden VLAREM II voor windturbines'.

L'arrêté du 7 juillet 2023 a été publié au Moniteur belge du 17 juillet 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.036/VII-42.205.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.