publié le 20 décembre 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 novembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 novembre 2023, le Tribunal du travail de Gand, division de Saint-Nicolas, a posé la qu « L'article 8, § 1 er , 1°, du décret flamand du 27 avril 2019 [lire : 2018] réglan(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2023048241
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- 20/12/2023
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 novembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 novembre 2023, le Tribunal du travail de Gand, division de Saint-Nicolas, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8, § 1er, 1°, du décret flamand du 27 avril 2019 [lire : 2018] réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'un enfant, dont la nationalité belge n'est pas prouvée, qui peut séjourner en Belgique plus de trois mois a droit aux allocations familiales, alors qu'un enfant, dont la nationalité belge n'est pas prouvée, qui peut séjourner en Belgique moins de trois mois n'a pas droit aux allocations familiales ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 8113 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut