publié le 18 décembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Waterloo a sollicité l'annulation de la décision de la Région wallonne prise le 3 aoû(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023048199
- pub.
- 18/12/2023
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Waterloo a sollicité l'annulation de la décision de la Région wallonne prise le 3 août 2023 octroyant un permis d'urbanisme de constructions groupées à Monsieur Pascal BAUDOUX, ayant pour objet la démolition d'une ancienne bâtisse et de ses annexes, la construction groupée de 12 habitations, d'un bâtiment technique avec garage et local à vélos et construction d'une voirie et d'une venelle privées, sur un bien sis Chemin des Postes, 106 bte A et cadastré 1ere division, section A, n° 534, 537C, 537 D, 539B, 540A, 541A partie et 1019B. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.301/XIII-10.159.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.