publié le 15 décembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. F. QUEWET et C. PIRARD ont sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 10 sept Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 19 septembre 2023. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023048198
- pub.
- 15/12/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. F. QUEWET et C. PIRARD ont sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 10 septembre 2023 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 19 septembre 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.548/VIII-12.403.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.