CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Syndicat national des propriétaires et copropriétaires a sollicité l'annulation, à titre principal, de l'article 1, § 3,1°, de l'arrêté du 14 septembre 2023 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les conditions d'octroi de l'intervention du Fonds budgétaire régional de solidarité prévue par l'article 233duodecies, § 2, du Code bruxellois du Logement et, à titre subsidiaire, l'annulation dudit arrêté.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 29 septembre 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.562/VI-22.685.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.