publié le 18 décembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. PELCKMANS TURNHOUT, ayant élu domicile chez Mes Floris Sebreghts et Jean- La délibération du 26 juin 2023 a été publiée au Moniteur belge du 28 août 2023. Cette affaire (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023048195
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- 18/12/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. PELCKMANS TURNHOUT, ayant élu domicile chez Mes Floris Sebreghts et Jean-Christophe Beyers, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers-Berchem, Borsbeeksebrug 36, a demandé le 27 octobre 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Turnhout du 26 juin 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Proost - Van Gorp', et de la décision du Département de l'Environnement de l'Autorité flamande du 24 juin 2022 concernant l'obligation de plan-MER pour ce plan communal d'exécution spatiale.
La délibération du 26 juin 2023 a été publiée au Moniteur belge du 28 août 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.393/X-18.497.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.