publié le 15 décembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jasper LEYS, l'A.S.B.L. GREENPEACE BELGIUM, l'A.S.B.L. BOS+ VLAANDEREN et l'A.S.B La délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 août 2023. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023048194
- pub.
- 15/12/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jasper LEYS, l'A.S.B.L. GREENPEACE BELGIUM, l'A.S.B.L. BOS+ VLAANDEREN et l'A.S.B.L. BOOMALARM, ayant tous élu domicile chez Me Johan Verstraeten, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Fonteinstraat 1A boite 501, ont demandé le 23 octobre 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Heist-op-den-Berg du 27 juin 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Aldi-site'.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 août 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.343/X-18.492.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.