publié le 15 décembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat William VAN DEN BROECK et la S.R.L. DECON, ayant tous deux élu domicile chez Me P La délibération a été publiée au Moniteur belge du 28 août 2023. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023048190
- pub.
- 15/12/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat William VAN DEN BROECK et la S.R.L. DECON, ayant tous deux élu domicile chez Me Pieter Van Assche, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, ont demandé le 27 octobre 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Nicolas du 23 juin 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Sportkringpark'.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 28 août 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.372/X-18.493.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction