CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.R.L. SPINEPART, ayant élu domicile chez Mes Myriem El-Kaddouri et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 9052 Gand, Bollebergen 2A boîte 20, a demandé le 6 novembre 2023 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 août 2023 modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs.

L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.424/XIV-39.296.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.