publié le 13 décembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C. VIVAQUA a sollicité l'annulation de l'arrêté du gouvernement wallon du 17 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 septembre 2023. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023048166
- pub.
- 13/12/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C. VIVAQUA a sollicité l'annulation de l'arrêté du gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 septembre 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.568/XV-"5692." Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif