publié le 15 décembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Erquelinnes a sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre du Loge Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.530/VIII-12.400. Pour le Greffier e(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023048165
- pub.
- 15/12/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Erquelinnes a sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville du 18 septembre 2023 refusant d'approuver la délibération du 26 juillet 2023 du conseil communal d'Erquelinnes décidant de modifier le statut pécuniaire du personnel communal non enseignant.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.530/VIII-12.400.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif