COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 novembre 2023 et parvenue au greffe le 22 novembre 2023, un recours en annulation des articles 4 et 5 de la loi du 4 mai 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2023 pub. 23/05/2023 numac 2023042228 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique fermer « portant insertion du livre XIX ` Dettes du consommateur ' dans le Code de droit économique », en ce qu'ils déclarent ainsi les articles XIX.7, §§ 1er et 2, XIX.12 et XV.6/2 juncto l'article XV.125/2/2 du Code de droit économique applicables aux avocats agissant dans le cadre de leur mandat au nom d'un client (publiée au Moniteur belge du 23 mai 2023, deuxième édition) a été introduit par l' « Orde van Vlaamse balies » et Peter Callens.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8111 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut