COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 novembre 2023 et parvenue au greffe le 29 novembre 2023, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation des articles 7, 3°, et 13 de la loi du 21 mai 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/2023 pub. 07/06/2023 numac 2023020122 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer « portant des dispositions diverses en matière d'énergie » (publiée au Moniteur belge du 7 juin 2023, troisième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8112 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut