CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. O. WAUTIER et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté ministériel de la Région wallonne du 19 mai 2023 et son annexe décidant: - de réviser les plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 29/7, 37/3, 37/4, 37/8 et 38/5), Ath-Lessines-Enghien (planches 38/5, 38/6 et 38/7), Mons-Borinage (planche 38/7), La Louvière-Soignies (planches 38/7, 38/8, 39/5, 46/1, 46/2, 39/6 et 46/3) et de Charleroi (planches 46/2 et 46/3); - d'adopter le projet de plan visant à inscrire un périmètre de réservation d'une infrastructure principale de transport d'énergie (ligne électrique à haute tension entre Mont-de-l'Enclus et Courcelles - projet dit « Boucle du Hainaut ») sur le territoire des communes de Mont-de-l'Enclus, Celles, Frasnes-lez-Anvaing, Leuze-en- Hainaut, Ath, Chièvres, Brugelette, Lens, Soignies, Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Seneffe, Pont-à-Celles et Courcelles; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juin 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 239.754/XIII-10.096.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.