publié le 12 décembre 2023
Avis de modification portant sur la convention environnementale du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des batteries de traction des véhicules hybrides et électriques Conformément à l'article D.89 du Livre I er
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023047893
- pub.
- 12/12/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Avis de modification portant sur la convention environnementale du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des batteries de traction des véhicules hybrides et électriques Conformément à l'article D.89 du Livre Ier du Code de l'Environnement, le Gouvernement wallon, l'ASBL FEBIAC, l'ASBL TRAXIO, l'ASBL Fédération du Matériel Automobile et l'ASBL FEBELCAR informent de leur commune intention de modifier la convention environnementale du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des batteries de traction des véhicules hybrides et électriques.
Cette convention environnementale a pour objet de fixer les modalités d'exécution de l'obligation de reprise des batteries de traction des véhicules hybrides et électriques.
La convention est consultable sur le site Internet du Moniteur belge sous le numéro 2021022772 ainsi que sur le portail Environnement (http://environnement.wallonie.be/legis/conventionenv/conv029.html).
Les documents sont également consultables auprès du Département du Sol et des Déchets, avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes, tous les jours ouvrables entre 9h30 et 12h.
La modification envisagée consiste à modifier la durée de validité de la convention environnementale et étendre son champ d'application.
Cette modification est consultable sur le portail Environnement et auprès du Département du Sol et des Déchets, avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes, tous les jours ouvrables entre 9h30 et 12h.
Toute personne peut communiquer par écrit ses observations dans les trente jours à dater de la présente publication, soit par écrit au Département du Sol et des Déchets, avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes, soit à l'adresse électronique suivante : marie.renwart@spw.wallonie.be.
Le Gouvernement et les organismes ayant établi le projet de modification de la convention examineront les observations et avis communiqués et amenderont, le cas échéant, le projet de modification avant de l'adopter définitivement au moyen d'un avenant qui fera lui-même l'objet des mesures de publicité appropriées.