publié le 08 décembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. INTER-ENVIRONNEMENT Bruxelles et autres ont sollicité l'annulation, d' Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 septembre 2023. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023047870
- pub.
- 08/12/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. INTER-ENVIRONNEMENT Bruxelles et autres ont sollicité l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil communal de la commune de Schaerbeek du 29 mars 2023 adoptant définitivement la modification du plan particulier d'affectation du sol n° 19 « Quartier Ouest de la Gare du Nord », et d'autre part, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2023 portant approbation de la modification du plan particulier d'affectation du sol n° 19 « Quartier Ouest de la Gare du Nord » de la commune de Schaerbeek.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 septembre 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.466/XV-5672.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.