CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ordre des barreaux francophones et germanophone et autres ont sollicité l'annulation de la décision ("Instruction"), apparemment prise le 29 août 2023 par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration non publiée et dont l'instrumentum leur est aujourd'hui inaccessible et inconnu, d'exclure de l'accueil prévu par la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les hommes présentant seuls leur demande de protection internationale à l'Office des étrangers.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 239.972/XI-24.538.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.