publié le 08 décembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. LUMINUS a sollicité l'annulation de la décision implicite du Gouvernement wallon confirmant(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023047867
- pub.
- 08/12/2023
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. LUMINUS a sollicité l'annulation de la décision implicite du Gouvernement wallon confirmant la nouvelle méthodologie de calcul du coëfficient "kECO recalculé" à partir du 1er janvier 2023 et les communications du 30 juin 2023 applicables aux installations éoliennes et hydrauliques ayant fait l'objet d'une réservation de certificats verts en 2014 (2ème semestre), 2015-2018 (2ème semestre) et 2019 (2ème semestre) qui font application de la nouvelle méthodologie, et l'annulation de la nouvelle méthodologie et des communications du 30 juin 2023 précitées.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.467/XIII-5673.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.