publié le 07 décembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La commune de Sombreffe sollicite la suspension et l'annulation des décisions de l'Autorité organis(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023047777
- pub.
- 07/12/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Sombreffe sollicite la suspension et l'annulation des décisions de l'Autorité organisatrice du Transport (AOT) du 28 juillet 2023 accordant un avis favorable à la modification de la ligne de bus TEC E83 Gembloux - Charleroi, du 31 juillet 2023 approuvant la suppression des lignes 247a Gembloux - Corroy - Sombreffe et 347a Gembloux - Saint-Martin - Tongrinne/Onoz et du 31 juillet 2023 approuvant la suppression de la ligne de bus TEC 147a Gembloux - Fleurus - Tamines.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.402/XV-5665.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.