Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SRL SCHEEN PROJECT a sollicité l'annulation de la délibération du collège comm Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.161/XIII-10.145. Pour le Greffier e(...)

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numac: 2023047655

pub.: 04/12/2023

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SRL SCHEEN PROJECT a sollicité l'annulation de la délibération du collège communal de Beyne-Heusay du 14 juillet 2023 de déclarer irrecevable sa demande de permis d'urbanisation relative à un bien sis rue Sainte-Anne à Beyne Heusay.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.161/XIII-10.145.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SRL SCHEEN PROJECT a sollicité l'annulation de la délibération du collège comm Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.161/XIII-10.145. Pour le Greffier e(...)
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