Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL ENTREPRISES DI MATTEO & FILS et la SPRL B.P.N. ont sollicité l'annula Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.143/XIII-10.141. Pour le Greffier (...)

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pub.: 04/12/2023

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL ENTREPRISES DI MATTEO & FILS et la SPRL B.P.N. ont sollicité l'annulation de la décision de création de voirie adoptée le 24 avril 2023 par le conseil communal de Seraing en réponse à la demande introduite par l'Opérateur de Transport de Wallonie SA_DPU et relative à un bien sis l'Esplanade du Pont, rues du Gosson et Sous les Vignes à Seraing.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.143/XIII-10.141.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL ENTREPRISES DI MATTEO & FILS et la SPRL B.P.N. ont sollicité l'annula Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.143/XIII-10.141. Pour le Greffier (...)
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