publié le 04 décembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le syndicat national du personnel de police et de sécurité a sollicité l'a(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2023. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023047653
- pub.
- 04/12/2023
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le syndicat national du personnel de police et de sécurité (SNPS) a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 29 juin 2023 modifiant le PJPOL concernant la non-activité préalable à la pension.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.129/VIII-12.350.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif