publié le 01 décembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Union professionnelle du Transport et de la Logistique a sollicité l'a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 1 er août 2023. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023047651
- pub.
- 01/12/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Union professionnelle du Transport et de la Logistique a sollicité l'annulation de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 2023 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 1er août 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.158/XV-5633.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif